INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET ORDONNANCE n°2020-306 DU 25 MARS 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :
En résumé, pour information, les délais d’instruction non échus le 12 mars 2020 sont suspendus (non prorogés) et les délais qui auraient dû commencer à courir depuis le 12 mars 2020 sont gelés. Ils recommenceront à courir le 25 juin prochain pour le temps qui leur restait à courir le 12 mars dernier. Il en ira de même en cas de dépôt d’une demande après le 12 mars dernier : le délai d’instruction ne commencera à courir que le 25 juin prochain.
APPROBATION DU PLU – Délibération du 20-03-2017
SDAEP – CARTE ALEAS INONDATION
SDAEP – REGLEMENT ZONE INONDABLES